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Rubrique immobilier et conseils juridiques.
Article publié dans le
journal Phuket
Francophone
d'Aout
2008
Nouvelles lois
sur les sociétés.
Depuis le premier
Juillet 2008, de nouvelles lois sur les sociétés sont entrées en
vigueur.
Les formalités
ont été simplifiées et les délais de création raccourcis.
Une société peut
maintenant être créée en une semaine, contre trois semaines
précédemment.
Les sociétés
peuvent maintenant avoir un minimum de trois actionnaires (deux
actionnaires thaïlandais et un actionnaire étranger) contre sept
actionnaires avant cette date. Cela simplifie beaucoup de choses
pour les étrangers investissant en Thaïlande.
Par contre,
lorsque il y a changements d’un ou des actionnaires ou du
directeur d’une société, il y a maintenant obligation de faire
paraître ces modifications au Journal Officiel. Cela entraîne
des délais supplémentaires ainsi que des frais de parution.
Quelques rappels :
Pourcentages détenus par les divers actionnaires :
Dans ce type de
société, le pourcentage d’actions détenu par les étrangers et
celui détenu par les thaïlandais ne change pas.
Dans une société
commerciale courante où il n’y a pas d’achat de terrain, la
répartition des actions sera de 49 % pour l’étranger et 51 %
pour les thaïlandais.
Dans une société
commerciale où il y a achat de terrain, la répartition des
actions reste de 30% pour l’étranger et 70 % pour les
thaïlandais.
Le
ou les directeurs :
L’étranger pourra
être le seul directeur de la société s’il a un permis de travail
en sa possession.
Si l’étranger n’a
pas de permis de travail, la société devra avoir un deuxième
directeur de nationalité thaïlandaise.
Conditions
d’attribution d’un permis de travail :
Il y a plusieurs
conditions à remplir pour avoir accès à un permis de travail, en
Thaïlande.
1.
Il faut d’abord que ce
métier ne rentre pas en concurrence avec un emploi qu’un
thaïlandais pourrait occuper. Il ne faut pas prendre un emploi a
un thaïlandais mais amener un plus, par nos compétences, a la
Thaïlande.
2.
Il faut avoir un salaire
minimum de 50 000 bahts (exemple pour un français) par mois. Il
faut s’acquitter des impôts sur ce salaire, qui correspondent à
une somme de 3 300 Bahts par mois. Il faut, en plus, payer les
charges sociales sur ce salaire : 10 % sur un plafond de 15 000
Bahts, soit 1 500 Bahts par mois. Nous arrivons donc à un total,
impôts plus assurance sociale, de 4 800 Bahts par mois.
3.
La société qui emploie un
étranger doit avoir un minimum de capital garanti de 2 millions
de Bahts par permis de travail.
4.
La société qui emploie un
étranger doit avoir un minimum de 4 employés thaïlandais par
permis de travail.
5.
Le demandeur du permis de
travail devra en outre posséder un visa B ou O. Il est
impossible d’obtenir un permis de travail avec un visa
touristique.
6.
Apres avoir payé les taxes
et les charges sociales sur son salaire et celui des employés,
l’étranger pourra obtenir un visa B d’un an. Celui-ci pourra
être renouvelé, tous les ans, à condition que les formalités
citées plus haut soient respectées.
Il faut
absolument suivre ces règles pour obtenir un permis de travail
et un visa B d’une année.
Si certaines
personnes vous proposent des raccourcis ou des arrangements qui,
moyennant finances, vous permettent de les obtenir sans suivre
cette voie, vous vous engagez sur un chemin dangereux et illégal
qui risque de déboucher sur votre expulsion de Thaïlande.
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