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Rubrique immobilier et conseils juridiques.
Article publié
dans le
journal Phuket Francophone
de
Novembre 2007
Le cadre juridique de la propriété, en Thaïlande,
pour les étrangers: première partie.
Depuis maintenant plus d'un an, il demeure une grande confusion,
chez nos compatriotes, en ce qui concerne l'acquisition d'un
bien immobilier en Thaïlande. Les rumeurs sont nombreuses et
très différentes suivant leurs origines. Nous devons faire un
peu de lumière sur cette zone juridique incertaine aux yeux des
étrangers vivant dans le pays du sourire.
Achat d'un terrain ou d'une maison avec terrain.
Nous devons tout d'abord savoir qu'un étranger ne peut pas être
légalement propriétaire d'un terrain en Thaïlande.
Premier cas: Achat a nom propre; l’étranger étant marié a une
thaïlandaise.
La solution la moins compliquée et la moins onéreuse consiste à
acheter le terrain au nom propre de l’épouse.
Dans ce cas, la maison construite appartient au propriétaire du
terrain, soit à Madame. S'il y a séparation du couple, le bien
demeurera au nom de l'épouse. Nous connaissons tous, dans notre
entourage, de nombreux abus qui ont découlé de cette solution.
Il y a pourtant une possibilité pour sécuriser le bien afin que
l'étranger ne soit pas démuni, surtout s'il a financé en
totalité l'achat et (ou) la construction.
L'étranger devra réaliser un contrat de location de longue
durée, en son nom, de la maison ou du terrain (10 ans, 20 ans,
30 ans, 2 fois 30 ans ou 3 fois 30 ans, suivant les accords
entre les partis) qui devra absolument être enregistré au bureau
de l'enregistrement des terrains et figurer au dos du titre.
Il faut savoir qu'un contrat de location longue durée, de plus
de 3 ans, doit absolument être enregistré pour être valide. Dans
le cas contraire sa validité juridique ne dépassera pas 3 ans.
Deuxième cas: Achat au nom d'une société crée pour
l'occasion; l’étranger étant marié a une thaïlandaise.
(le couple
peut alors détenir 97 % à 98 % des actions).
Il faut savoir, tout d'abord, qu'un étranger ne peut pas avoir
plus de 30 % des parts d'une société lors de l'achat d'un
terrain.
De plus, lorsque le nom d'un étranger figure dans une société,
lors de l'achat d'un terrain, il faut savoir aussi qu'il y aura
une enquête de l'administration qui vérifiera la solvabilité des
actionnaires thaïs avant de valider l'achat du dit terrain.
Troisième cas:
Achat au nom d'une société crée pour
l'occasion; l’étranger n’étant pas marié a une thaïlandaise.
Si le nom de l'étranger figure dans la société comme
actionnaire, directeur ou les deux, il faut savoir (comme dans
le cas précédent) qu'il y aura une enquête de l'administration
qui vérifiera la solvabilité des actionnaires thaïs avant de
valider l'achat du dit terrain.
S'il s'avère que les actionnaires thaïs soient des " prêtes
noms", l'étranger pourra être accusé de détournement de la loi
thaïlandaise et pourra être poursuivi juridiquement par
l'administration.
Les " prêtes noms" thaïs, quant a eux encoures de fortes amendes
et poursuites.
Tous les étrangers qui ont eu recours à cette solution, dans le
passé, doivent savoir qu'elle est totalement illégale et
pourrait déboucher sur de graves problèmes, d'autant plus que
toutes les sociétés et leurs actionnaires sont en cours de
contrôle.
Il faut aussi savoir que toute société doit avoir une activité
commerciale et doit générer des bénéfices dans les trois ans de
sa création. Dans le cas contraire, elle risque d'être dissoute
par l'administration.
Nous savons qu'il y a encore de nombreux avocats ou comptables
qui conseillent cette solution afin de facturer des honoraires
importants de création de société, demande de permis de travail,
tenue de comptabilité etc. Nous tenons à vous prévenir que cette
solution est totalement illégale et qu'elle pourrait attirer de
gros problèmes a l'étranger qui y a eu recours.
La seule solution légale, pour ce troisième cas, est le bail de
location longue durée que nous développerons le mois prochain.
Nous bénéficions, en tant qu’étranger, d'un excellent accueil en
Thaïlande, alors, respectons ses lois et nous y vivrons heureux
et sans problème.
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Marcel Sancho, directeur de MS Euro-thai Co., Ltd.
Tel: 0815697176
E.mail:
phuket111@yahoo.fr
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